Conditions  

1.1. L’utilisation du progiciel « WEB MANAGER GC ® » commercialisé par FormatWeb ®, implique pour « LE CLIENT » l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales.

2.1. Le fournisseur a mis à disposition du client toutes les informations et toute la documentation utile et nécessaires à la description des spécifications et/ou des fonctionnalités et à l’utilisation du progiciel, et permettant au client de prendre l’intégralité des décisions relatives au choix et à l’utilisation du progiciel, objet des présentes.

2.2. Toutefois, il appartient au client d’évaluer de manière très précise ses besoins, avant toute utilisation, et de déterminer si les spécifications et/ou les fonctionnalités du progiciel sont conformes à ses attentes.

2.3. Le client déclare avoir entièrement examiné la documentation disponible en ligne et qu’il a estimé suffisante et après en avoir pris connaissance déclare accepter les spécifications et/ou les fonctionnalités du progiciel. Il appartient au client d’examiner de manière précise les éventuels écarts entre ses besoins réels et les spécifications et/ou fonctionnalités du progiciel.

2.4. Le client déclare également avoir été informé des limites du progiciel et a déclaré les accepter.

2.5. Le client déclare détenir ou avoir pris les dispositions pour acquérir le niveau de compétence nécessaire à la mise en œuvre et à l’utilisation du progiciel.

2.6. Le cas échéant, le fournisseur se réserve la faculté d’assister le client en lui proposant des prestations de formation selon le tarif en vigueur, afin que le client puisse acquérir le niveau de compétence nécessaire à la mise en œuvre et à l’utilisation du progiciel, si le client juge ne pas être en mesure d’utiliser le progiciel selon les conditions visées dans les présentes.

2.7. Il incombe au client de développer, le cas échéant, les procédures d’exploitation, de mise en place des points de contrôle, ainsi que les mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la mise en état du progiciel, en cas d’anomalie dans le déroulement du progiciel.

2.8. Le client reste, en tout état de cause, responsable :

- De la protection des données enregistrées ;

- Des résultats obtenus et de toutes les conséquences directes et indirectes qui pourraient en découler.

2.9. L’utilisation du progiciel est réalisée en relation directe avec l’activité professionnelle du client ce que ce dernier reconnaît.

3.1. Les termes utilisés dans les présentes auront la signification suivante :

- « anomalie » : défaut de fonctionnement du progiciel, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités prévues dans la documentation, exclusivement imputable au progiciel et reproductible.

- « client » : toute personne morale ou personne physique qui acquière une licence du progiciel pour les besoins de sa gestion interne et en relation directe avec son activité professionnelle ;

- « documentation » : ensemble des manuels d’utilisation, instructions décrivant les fonctionnalités et le mode d’emploi du progiciel en français, présentées sous forme papier, sur support magnétique ou sous toute autre forme, et notamment en ligne, en vigueur sur le site http://www.web-site-manager.fr ;

- « mise à jour » : nouvelle version du progiciel comprenant soit des améliorations, soit des corrections temporaires d’erreurs (patchs) relatives au progiciel, soit des modifications, soit de nouvelles fonctionnalités par rapport à la version du progiciel actuellement utilisée par le client, éventuellement mise à la disposition du client, ayant souscrit préalablement l’un des contrats de maintenance du fournisseur. Les mises à jour ne comprennent pas les produits, caractéristiques et modules qui sont commercialisés séparément par le fournisseur, lesquels sont facturés au client selon le tarif en vigueur en supplément ;

- « paramétrage » : ensemble des opérations de modification de données (configuration) qu’il est possible de réaliser afin d’adapter le fonctionnement ou l’ergonomie du progiciel aux spécificités du client.

- « utilisateur » : désigne tout usager autorisé par le client, sur lequel est relié le progiciel à un réseau externe au serveur mise à disposition du client dans le cadre de l’hébergement du progiciel par le fournisseur. Le nombre d’utilisateurs est indiqué dans les conditions particulières ;

- « serveur » : désigne l’ordinateur sur lequel est installé le progiciel et permettant à des utilisateurs connectés au serveur mise à disposition du client dans le cadre de l’hébergement du progiciel par le fournisseur, par un réseau externe d’exécuter le progiciel sans que ce dernier soit installé sur les ordinateurs personnels des utilisateurs.

4.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur concède au client une licence d’utilisation du progiciel. Cette licence est soumise à l’hébergement du progiciel par le fournisseur, sauf dérogation spécifique du fournisseur sous certaines conditions et devant faire l’objet d’un accord écrit signé par le fournisseur et le client sous la forme d’un avenant au devis.

6.1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :

- Les présentes conditions générales ;

- Les avenants au devis;

- Les annexes au devis.

6.2. En cas de contradiction entre des documents de nature différente et de rang différent, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

6.3. Toute modification des conditions générales devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

7.1 PRESTATIONS DE BASE

7.1.1. Les prestations du fournisseur envers le client consistent en la livraison du progiciel, dans la version en vigueur à la date de la signature des présentes conditions générales ainsi que des avenants et annexes éventuelles, fonctionnant selon les spécifications de la documentation.

7.1.2. La livraison sera effectuée selon les dispositions indiquées dans le devis.

7.1.3. La livraison du progiciel n’inclue aucune autre prestation que l’installation sur serveur dans le cadre de l’hébergement du progiciel par le fournisseur et le paramétrage de celui-ci, sauf accord écrit spécifique entre les deux parties devant faire l’objet d’un avenant aux présentes conditions générales.

7.1.4. Dans le cas d’une dérogation spécifique du fournisseur sous certaines conditions et devant faire l’objet d’un accord écrit signé par le fournisseur et le client sous la forme d’un avenant au devis, l’installation et/ou le paramétrage du progiciel sur sa configuration est effectuée par le client et sous sa seule et entière responsabilité.

7.2 PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

7.2.1. Outre les prestations d’assistance et/ou de formation, le client pourra demander au fournisseur d’effectuer des prestations supplémentaires.

7.2.2. Le fournisseur produira un devis soit au forfait, soit basé sur une durée ou une facturation à la journée.

7.2.3. Le client sera réputé accepter le devis du fournisseur, soit par l’envoi du devis accompagné de son acompte, soit d’un bon de commande spécifique, dûment daté et signé par une personne expressément autorisée à cet effet.

8.1. Le fournisseur pourra, sur demande expresse du client, assister ce dernier dans la mise en œuvre et le paramétrage du progiciel, dans le cadre d’une dérogation spécifique accordée par le fournisseur au client.

8.2. Le fournisseur pourra également assurer, sur demande expresse du client, des prestations de formation.

9.1 DROIT D’UTILISATION

9.1.1. Le fournisseur concède au client, pour la durée des présentes conditions générales indiquée à l’article 9.3, un droit d’utilisation du progiciel, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible et dans la limite des présentes conditions générales et conformément à sa destination définie aux présentes conditions générales et dans la documentation associée.

9.2 UTILISATION DU PROGICIEL

9.2.1. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation du progiciel s’entend de sa reproduction afin de permettre son fonctionnement et notamment le chargement, l’affichage, l’exécution de tout ou partie des instructions ou des données d’un ou plusieurs programmes composant le progiciel.

9.2.2. L’utilisation du progiciel n’est autorisée que conformément à sa destination, à savoir :

- Conformément à la documentation associée au progiciel, en particulier sur l’équipement défini dans l’avenant et les annexes éventuelles dans le cadre d’une dérogation spécifique d’hébergement par le client accordée par fournisseur ;

- Dans la limite du nombre d’utilisateurs précisé dans le devis ;

- Dans la limite du nombre de serveurs mis à disposition par le fournisseur dans le cadre de son offre commerciale d’hébergement du progiciel dans son devis ;

- Sur le site défini dans le devis;

- Par les seuls salariés ou toute personne, directement ou indirectement subordonnés au client et à l’exclusion de tout tiers, sauf les tiers prestataires fournissant des services nécessitant l’utilisation du progiciel et après accord écrit express du fournisseur devant faire l’objet d’un avenant au devis.

9.3 DUREE

9.3.1. La licence d’utilisation du progiciel est concédée pour une période d’un an tacitement renouvelable à l’échéance du renouvellement de l’hébergement du progiciel par le fournisseur, ou pour la durée légale de protection des droits d’auteur, sous réserve de l’application des dispositions de l’article « Résiliation » dans le cadre d’une dérogation spécifique d’hébergement par le client accordée par fournisseur.

9.4 RESTRICTION AU DROIT D’UTILISATION

9.4.1. Le droit d’utilisation du progiciel concédé au client par le fournisseur ne devient effectif et définitif qu’après paiement complet par le client des factures émises par le fournisseur.

10.1 SITE

10.1.1. Le progiciel ne peut être utilisé que sur les serveurs du fournisseur, ou décrit dans l’avenant au devis dans le cadre d’une dérogation spécifique d’hébergement par le client accordée par fournisseur.

10.2 CONFIGURATION MATERIELLE ET PROGICIEL

10.2.1. La configuration matérielle et/ou progiciel nécessaire à l’utilisation normale du progiciel est décrite au sein de l’avenant au devis, lesquelles définissent également les prérequis techniques, dans le cadre d’une dérogation spécifique d’hébergement par le client accordée par fournisseur

10.3 CLE D’UTILISATION

10.3.1. Chaque progiciel livré par le fournisseur comporte une licence activée par une clé d’utilisation qui est nécessaire pour l’utilisation du progiciel.

10.3.2. En cas de perte de la clé d’utilisation, le client pourra, à condition d’en informer préalablement le fournisseur par télécopie, solliciter l’attribution d’une nouvelle clé d’utilisation du progiciel, dans le cadre d’une dérogation spécifique d’hébergement par le client accordée par fournisseur

10.3.3. De même, en cas de panne ou d’indisponibilité de l’équipement d’utilisation du progiciel, le client pourra, à titre exceptionnel, utiliser le progiciel sur un autre équipement du même type, pendant la durée de cette indisponibilité, à condition d’en informer préalablement le fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le cadre d’une dérogation spécifique d’hébergement par le client accordée par fournisseur

10.3.4. A cet effet, le fournisseur pourra communiquer au client une clé d’utilisation nécessaire à l’utilisation temporaire du progiciel sur un autre équipement, dans le cadre d’une dérogation spécifique d’hébergement par le client accordée par fournisseur

10.3.5. Chaque clé d’utilisation correspond à une licence.

11.1. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des présentes conditions générales, il est rappelé que le fournisseur et les ayant droit sont titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au progiciel et à la documentation ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements spécifiques effectués.

11.2. Ces droits ne sont en aucun cas transférés au client du fait des présentes.

11.3. Le client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur et ayant droit sur le progiciel.

11.4. Il est expressément interdit au client d’utiliser ou d’employer le progiciel de manière non-conforme aux dispositions des présentes conditions générales.

11.5. Il est ainsi notamment interdit au client de procéder à :

- Toute reproduction du progiciel sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre progiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;

- Toute reproduction, traduction, adaptation, arrangement ou modification du progiciel ;

- Toute représentation du progiciel sur quelque type de support que ce soit ;

- Toute forme d’utilisation du progiciel de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;

- Toute mise à disposition du progiciel en tout ou partie et par tout moyen, location, cession ;

- Toute divulgation, commercialisation ou utilisation d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ;

- Toute mise à disposition du progiciel en tout ou partie et par tout moyen, location, cession ;

- Toute divulgation, commercialisation ou utilisation au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie du progiciel ;

- Toute décompilation du progiciel, sous réserve des dispositions légales applicables ;

- L’adéquation, la modification, la transformation, l’arrangement du progiciel, pour quelque raison que se soit, notamment, en vue de la création d’un progiciel et/ou dont le progiciel est dérivé ou entièrement nouveau ;

- Toute modification du progiciel, ou intervention sur celui-ci, y compris à des fins de correction des anomalies susceptibles d’affecter le fonctionnement du progiciel, dans la mesure où le droit de correction desdites anomalies est réservé uniquement au fournisseur, hors opération nécessaire au paramétrage dans le cadre d’une dérogation spécifique d’hébergement par le client accordée par fournisseur

11.6. Sans préjudice des autres stipulations des présentes conditions générales, tout manquement du client à cette obligation dégage le fournisseur de l’ensemble de ses obligations de garantie et de ses responsabilités.

11.7. Les mentions des droits du fournisseur sur le progiciel et sur tout document l’accompagnant quel qu’il soit, devront en tout état de cause être maintenues.

11.8. Le client s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété du fournisseur et des ayants droit et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit et à quelque mode que ce soit.

11.9. Aucun droit n’est accordé par les présentes conditions générales sur les marques et brevets dont le fournisseur et les ayant droit sont ou seront titulaires.

11.10. Le respect par le client de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle du fournisseur et des ayant droit devra perdurer au-delà de l’arrivée du terme des présentes, pour quelle que cause que ce soit.

12.1. Le fournisseur déclare que les codes sources du progiciel ont été déposés auprès de l’association pour la protection des programmes (APP).

12.2. En cas de défaillance du fournisseur telle que définie dans le règlement de l’APP, le client aura accès aux codes sources dans les conditions prévues par ledit règlement.

13.1. Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le client pourra faire une copie de sauvegarde du progiciel après accord spécifique du fournisseur devant faire l’objet d’un avenant aux présentes conditions générales, aux seules fins de préservation de son utilisation dans les conditions des présentes conditions générales dans le cadre d’une dérogation spécifique d’hébergement par le client accordée par fournisseur.

13.2. La réalisation par le client d’une copie de sauvegarde, après accord spécifique du fournisseur devant faire l’objet d’un avenant aux présentes, devra être signalée par écrit au fournisseur dans le cadre d’une dérogation spécifique d’hébergement par le client accordée par fournisseur

13.3. La copie de sauvegarde reste, en tout état de cause, la propriété du fournisseur.

14.1. Le fournisseur pourra proposer aux clients, en fonction de sa disponibilité, la livraison de nouvelles versions du progiciel aux conditions en vigueur à la date de livraison de celui-ci

14.2. Le fournisseur pourra proposer au client, en fonction de sa disponibilité, la livraison de nouvelles versions du progiciel en cas de contrat de maintenance souscrit par le client.

15.1. Le fournisseur pourra proposer aux clients, en fonction de sa disponibilité, la livraison de mises à jour du progiciel aux conditions en vigueur à la date de livraison de celui-ci.

15.2. Le fournisseur pourra proposer aux clients, en fonction de sa disponibilité, la livraison de mises à jour du progiciel en cas de contrat de maintenance souscrit par le client.

16.1 MODIFICATIONS

16.1.1. Le fournisseur se réserve le droit, en fonction notamment d’intérêts techniques et économiques, de procéder à tout moment à la modification des caractéristiques et des fonctionnalités du progiciel et de documentation associée et ce, sans que le client ne puisse réclamer au fournisseur une quelconque indemnité.

16.2 TRANSCRIPTION – FUSION DU PROGICIEL

16.2.1. Le client n’est pas autorisé, sauf accord spécifique du fournisseur devant faire l’objet d’un avenant au devis, à effectuer ou à faire effectuer la transcription du progiciel, la modification ou la fusion, même partielle, avec d’autres programmes, dans d’autres langages ou de l’adapter pour l’utiliser sur un autre équipement et/ou matériel.

17.1. Le client ne pourra reproduire le code source du progiciel ou traduire la forme de ce code que si une telle reproduction ou traduction est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel avec d’autres progiciels ou progiciels créés de façon indépendante après accord spécifique du fournisseur devant faire l’objet d’un avenant au devis, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

- Les informations nécessaires à l’interopérabilité n’auront pas été déjà rendues accessibles au client, rapidement, facilement et à un prix raisonnable ;

- Ces actes devront être préalablement notifiés au fournisseur ;

- Ces actes seront accomplis par le client ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin avec l’accord spécifique et écrit du fournisseur par un avenant au devis;

- Ces actes seront limités aux parties du progiciel nécessaires à cette interopérabilité.

17.2. Les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel seront fournies au client par le fournisseur dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le client au fournisseur, après accord écrit de celui-ci.

17.3. Les informations ainsi obtenues ne pourront être :

- Ni utilisées à d’autres fins que la réalisation de l’interopérabilité du progiciel avec les autres progiciels ou progiciels créés de façon indépendante ;

- Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du progiciel avec les autres progiciels ou progiciels créés de façon indépendante et après accord écrit du fournisseur ;

- Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un progiciel ou progiciel dont l’expression est substantiellement similaire au progiciel ou pour tout acte portant atteinte au droit d’auteur.

17.4. Les stipulations de l’article 17.1. ne saurait être interprétées comme permettant de porter atteinte à l’exploitation normale par le client du progiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fournisseur.

17.5. En tout état de cause, le client est responsable des atteintes au droit d’auteur du fournisseur et ayants droit résultant de la divulgation des informations obtenues auprès du fournisseur et nécessaire à l’interopérabilité du progiciel.

18.1. En contrepartie des droits relatifs au progiciel accordés par le fournisseur au client, le client verse au fournisseur une redevance déterminée dans le devis et/ou les avenants au devis selon les modalités qui y sont définies.

18.2. Les prix s’entendent hors taxes, et sont majorés des taxes, et notamment, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

18.3. Les ajouts de fonctionnalités supplémentaires sur le progiciel non compris dans le devis, ainsi que les frais d’installation associés ne sont pas couverts par les présentes conditions générales.

18.4. En cas de non-paiement par le client, de convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par le fournisseur, de manière expresse et par écrit, le défaut de paiement à l’échéance du prix entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- La déchéance de tous les termes des créances dues et la facturation immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu ;

- La facturation d’intérêts dus par le seul fait de l’arrivée du terme contractuel représentant 1,5 fois le taux de l’intérêt légal ;

- La suspension de la licence jusqu’au parfait et complet paiement.

18.5. L’intérêt est calculé prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera également capitalisée au même taux à chaque période annuelle.

19.1. Le fournisseur se réserve le droit, en fonction notamment d’exigences commerciales ou d’impératifs techniques ou d’intérêts législatifs, de procéder à tout moment au retrait du progiciel dans son catalogue, et ce sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client.

19.2. Toutefois, dans ce cas, le fournisseur s’engage à prévenir le client au moins six mois avant la date de retrait prévue de son catalogue et à assurer la maintenance du progiciel retiré de son catalogue pendant les douze mois suivants la date de retrait de son catalogue.

20.1. Le fournisseur n'assure au titre du présent contrat ni la maintenance évolutive (fourniture des évolutions du progiciel) ni le support téléphonique (hotline) ni la maintenance corrective au-delà des trois (3) mois suivant la date de livraison opérationnel du progiciel.

21.1 GARANTIE DE CONTREFAÇON

21.1.1. Le fournisseur garantit être titulaire légitime de tous les droits de propriété sur le progiciel et que le progiciel ne porte aucune atteinte à aucun brevet ni droit d'auteur.

21.1.2. Le fournisseur s'engage en conséquence à défendre le client contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l'utilisation du progiciel porte atteinte aux droits d'auteur d'un tiers, sous réserve que le client avise Fournisseur rapidement et par écrit de toute action intentée et/ou réclamation et que le client collabore loyalement à la défense en apportant son concours à Fournisseur. Le client donne à Fournisseur le contrôle de la défense et/ou, sous réserve d'information, de toute action en vue de parvenir à un règlement transactionnel.

21.1.3. Dans l'hypothèse où de telles actions seraient intentées ou sur le point de l'être, le fournisseur se réserve la faculté, soit de reprendre le progiciel et de rembourser au client le prix payé diminué d'un abattement pour amortissement calculé sur une durée d'utilisation de cinq (3) ans, soit de procurer au client le droit de continuer à utiliser le progiciel, soit de modifier ce dernier ou de le remplacer afin de faire cesser immédiatement toute atteinte ou contrefaçon dans la mesure où la modification ou le remplacement assure la même ouverture fonctionnelle que celle décrite dans la documentation du progiciel.

21.1.4. Le fournisseur n'assumera aucune des obligations mentionnées ci-dessus si les allégations sont relatives à :

- L'utilisation d'une version du progiciel autre que la version en cours et non modifiée, lorsque la contrefaçon aurait pu être évitée par l'utilisation de la version en cours et non modifiés;

- La combinaison et la mise en oeuvre, ou l'utilisation du progiciel, avec des programmes et des données non fournis par le fournisseur.

21.2 GARANTIE CONTRACTUELLE

21.2.1. Le fournisseur garantit que la couverture fonctionnelle du progiciel sera conforme à celle indiquée dans la documentation qui l'accompagne et ce, pendant une période de trois (3) mois à compter de la réception, avec ou sans réserves, du progiciel. Le client reconnaît qu'en l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir que le progiciel fonctionnera sans aucune anomalie ni discontinuité, ni qu'il satisfera à des conditions de performance ou de résultat du client.

21.2.2. Au titre de la garantie, le fournisseur aura pour seule obligation la correction gratuite des anomalies du progiciel. Les éventuels frais de séjours et de déplacements du personnel du fournisseur nécessaires à l'analyse ou à la recherche de l’anomalie sur le site du client resteront à la charge du client et lui seront facturés sur la base des frais réels justifiés, dans le cadre d’un accord spécifique du fournisseur d’un hébergement du progiciel par le client.

21.2.3. Afin que le fournisseur soit en mesure de procéder aux corrections nécessaires, le client s'engage à lui fournir par écrit l'ensemble des messages d'anomalie, la description détaillée de l'anomalie et le contexte dans lequel elle s'est produite. Après confirmation d'une défaillance par le fournisseur, celui-ci procédera dans un délai raisonnable, à la mise en place d’une version corrigée sur le serveur alloué au client dans le cadre de son hébergement, ou fournira au client pour installation, une version corrigée dans un délai raisonnable, dans le cadre d’un accord spécifique du fournisseur d’un hébergement du progiciel par le client.

21.2.4. Les anomalies résultant d'une mauvaise utilisation du progiciel par le client ou par les personnes dont il répond, ainsi que les défauts ou erreurs résultant d'une modification non autorisée du progiciel ou de l'équipement dans le cadre d’un accord spécifique du fournisseur d’un hébergement du progiciel par le client, sont exclues de la présente garantie.

21.2.5. Les interventions réalisées par le fournisseur et demandées par le client dans le cadre de la garantie, qui ne révèleraient aucune anomalie imputable au progiciel seront facturées au client par le fournisseur au temps passé selon le tarif public en vigueur à la date de l'intervention.

21.2.6. Le fournisseur exclut toute autre garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie que le progiciel présenterait des qualités spécifiques ou attendues par le client, qu'il correspondrait aux besoins, exprimés ou non, du client, ou qu'il serait adapté à un usage déterminé.

22.1. Le client reconnaît expressément que le fournisseur est soumis à une obligation de moyens.

22.2. Le client reconnaît expressément avoir reçu du fournisseur toutes les informations lui permettant d'apprécier personnellement l'adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles à l'exploitation et la mise en oeuvre du progiciel.

22.3. Si la responsabilité du fournisseur est engagée au titre de tout progiciel ou service fourni ou visé aux termes des présentes conditions générales, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, en toute hypothèse, la responsabilité du fournisseur est limitée au seul montant du prix du progiciel effectivement payé par le client au fournisseur figurant sur le devis et/ou le ou les avenants au devis, pour tous préjudices confondus.

22.4. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

22.5. Sont considérés comme dommages indirects, les préjudices financiers ou commerciaux, résultant notamment du choix et de la mise en oeuvre du progiciel, les pertes de chiffre d’affaires, de marges, de bénéfices, les manques à gagner ou la minoration d’économie escomptée, les pertes de commandes, de clients, d’exploitations, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, ou encore l’atteinte à l’image de marque et l’action de tiers.

23.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.

23.2. Si les cas de force majeur ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement.

23.3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

24.1. En cas de cessation des relations contractuelles et pour quelque cause que ce soit, le client s’oblige à restituer au fournisseur l’ensemble des éléments constitutifs du progiciel qui lui ont été remis et la documentation associée, ainsi qu’à détruire ou à restituer au fournisseur la copie ou reproduction qu’il a pu effectuer sous une forme quelconque et, le cas échéant, à en aviser le fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

24.2. Cette restitution devra obligatoirement et, sauf accord spécifique accordé par écrit par le fournisseur, intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit.

25.1. Le client s'oblige à coopérer avec le fournisseur et à lui procurer toutes les informations et moyens nécessaires à l'exécution des présentes conditions générales.

25.2. Le client s’engage à maintenir une coopération active et régulière en remettant au fournisseur l’ensemble des éléments qu’il a demandé.

26.1. Les présentes conditions générales ayant, de convention expresse et déterminante, un caractère intuitu personae, le client ne peut ni céder ses droits et obligations nés des présentes conditions générales à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, fût-ce pour une brève durée, ni en faire apport en société, à moins que le fournisseur n'ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

27.1. Le client reconnaît que le progiciel comporte des informations confidentielles du fournisseur. Le client reconnaît également que les termes des présentes conditions générales, notamment ses conditions financières, sont strictement confidentiels.

27.2. En conséquence, le client s'interdit de révéler à des tiers, sans l'autorisation préalable écrite du fournisseur, toute information concernant le progiciel ainsi que tout ou partie des termes du devis, du ou des avenants au devis, des éventuelles annexes au devis et aux présentes conditions générales, sauf à ses employés liés par un engagement de confidentialité et qui ont besoin de les connaître à des fins non contraires aux présentes contions générales, ou à ses conseils juridiques ou financiers externes tenus au secret professionnel.

27.3. Le client fera bénéficier le progiciel des mêmes mesures de protection de confidentialité que celles dont bénéficient ses propres informations qu'il souhaite conserver confidentielles.

27.4. Le client se porte garant du respect des termes des articles 27.1., 27.2. et 27.3. par tous ses employés et l'ensemble des prestataires de services auxquels il fait appel.

28.1. Le fournisseur se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer tout audit qu'elle considère nécessaire, directement ou par un mandataire, afin de vérifier que les conditions d'utilisation du progiciel et les obligations inhérentes aux présentes sont respectées par le client, dans le cadre d’un accord spécifique du fournisseur d’un hébergement du progiciel par le client.

28.2. Le client s'engage, à cette fin, à autoriser l'accès à ses sites aux personnes mandatés par le fournisseur, aux jours et heures ouvrables et ce sans préavis, dans le cadre d’un accord spécifique du fournisseur d’un hébergement du progiciel par le client.

28.3. Le client s’engage à ne pas bloquer l’intervention du fournisseur et/ou du représentant mandaté par le fournisseur et à mettre à sa disposition l’ensemble des informations permettant de prendre la mesure des conditions d’utilisation du progiciel, dans le cadre d’un accord spécifique du fournisseur d’un hébergement du progiciel par le client.

28.4. Le fournisseur et/ou son représentant pourra notamment contrôler, dans le cadre d’un accord spécifique du fournisseur d’un hébergement du progiciel par le client. :

- Les configurations matérielles et/ou progicielles ;

- Les équipements définies au devis et/ou dans le ou les avenants, et notamment les spécifications des équipements ;

28.5. Un rapport sera établi par le fournisseur et sera remis au client pour information, dans le cadre d’un accord spécifique du fournisseur d’un hébergement du progiciel par le client.

29.1. Sauf opposition écrite du client, le fournisseur est autorisé à citer le client au titre des références du progiciel et à en faire état par voie de presse.

30.1. En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes conditions générales, non remédié dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes conditions générales.

30.2. Dans l'hypothèse de la mise en oeuvre de décisions de restructuration portant sur la totalité ou une partie substantielle des actifs du client, le fournisseur pourra mettre fin de plein droit au présent contrat avec un préavis de quinze (15) jours calendaires, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

30.3. Si le fournisseur ne satisfait pas à l'une quelconque des obligations du présent contrat, le client pourra mettre fin au présent contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le fournisseur, sauf ci ce dernier a remédié au manquement en cause pendant ce délai.

30.4. En cas d'expiration d’un contrat de maintenance, quelle qu'en soit la cause, et dans le délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette expiration, le client devra régler au fournisseur l'ensemble des sommes restant éventuellement dues au titre devis et/ou du ou des avenants au devis.

30.5. Le client reconnaît expressément que sa décision éventuelle de résilier un contrat de maintenance couvrant le progiciel ne met pas fin aux présentes conditions générales.

31.1. Les informations collectées par le fournisseur, sont collectées uniquement dans le but de permettre le traitement des demandes du client.

31.2. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ces informations auprès du service administratif du fournisseur, en écrivant à l’adresse : FormatWeb - Web Site Manager, 48 rue Sarrette 75685 Paris Cedex 14.

32.1 INTERPRETATION

32.1.1. Toutes les clauses, articles et conditions des présentes conditions générales sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition déterminante des présentes conditions générales sans lesquelles les parties n’auraient pas contractés, sous réserve des stipulations relatives à la validité de l’article « Validité » ci-après.

32.2 NULLITE

32.2.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

32.3 TITRES

32.3.1. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses et/ou articles, et l'une des clauses et articles, les titres seront déclarés inexistants.

32.4 INTEGRALITE

32.4.1. Les présentes conditions générales, les documents contractuels, y compris leurs avenants et/ou annexes éventuels, traduisent l'ensemble des engagements pris par les parties dans le cadre de son objet. Ils annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties antérieurement.

32.4.2. Toute modification de l'une des clauses et/ou articles ou conditions devra être constatée par écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque une des parties.

32.5 TOLERANCE

32.5.1. Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause et/ou article quelconque des présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause et/ou article.

32.6 VALIDITE

32.6.1. Au cas où l'une des clauses et/ou articles des documents contractuels serait déclaré nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce, par une décision définitive, cette clause et/ou article sera supprimé sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des documents contractuels dont toutes les clauses et/ou articles demeureront pleinement en vigueur.

32.6.2. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l'inapplicabilité d'une clause et/ou d’un article des présentes conditions générales et/ou des documents contractuels affecterait gravement l'équilibre juridique et/ou économique de ces derniers, les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause et/ou article, par une clause et/ou article valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu'économique.

32.6.3. Si à un quelconque moment, il apparaît que l'une des clauses et/ou articles des présentes conditions générales et/ou des documents contractuels va à l'encontre des dispositions d'un traité, d'une loi, une réglementation, nationale ou internationale, les parties s'engagent à ne pas résilier les présentes conditions générales et/ou les documents contractuels et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ses dispositions sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part et d'autre.

32.7 RENONCIATION

32.7.1. Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle d'une des clauses et/ou articles des présentes conditions générales et/ou des documents contractuels ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause et ou article ou, une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause et/ou articles ou d'autres clauses et ou article. Une telle renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

32.8 CONCLILIATION

32.8.1. En cas de difficulté d'exécution, chacune des parties s'engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau "Direction générale".

32.8.2. Ces personnes devront se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les 8 jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

32.8.3. L'ordre du jour est fixé par la partie qui prend l'initiative de la conciliation.

32.8.4. Les décisions si elles sont arrêtées d'un commun accord, ont valeur contractuelle et devrons faire l’objet d’un avenant au devis.

32.9 LOI

32.9.1. Les présentes conditions générales et documents contractuels sont régis par la loi française.

32.9.2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

32.10 ATTRIBUTION DE COMPETENCE

32.10.1. EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE OU DE CONCILIATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCES OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

32.11 LANGUE

32.11.1. La langue régissant les présentes conditions générales sont le français. Si le client a reçu une traduction dans une autre langue, cette traduction ne lui a été fournie qu'à des fins de commodité.

32.12 DOMICILIATION

32.12.1. Pour l'exécution des présentes conditions générales et des documents contractuels, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

32.12.2. Tout changement de domicile par l'une des parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

32.13 NOTIFICATIONS

32.13.1. Toutes les notifications pour être valides devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation et au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception sur support papier.

32.13.2. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

32.13.3. En cas de conflit entre un écrit sous forme électronique et un écrit sur support papier, il est expressément convenu entre les parties que l’écrit sur support papier primera sur l’écrit sur support électronique et sera admis à titre de preuve.